Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

prévues à l'article 199 ter B ».

Ils soutiennent que : - leur réclamation est recevable en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle constitue une demande de dégrèvement d’office au sens de l’article

prévues à l'article 199 ter C. ".

L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article R* 196-3 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Dans le cas où un

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Par suite, et la créance de CICE ne perdant pas sa nature fiscale postérieurement au délai prévu par les dispositions de l’article R.196 -1 précité, la loi du 31 décembre 1968 n’est pas applicable à l’

D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

1962 du code général des impôts et par l'article 245 de l'annexe II au même code, dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée due pour la livraison à soi-même d'un immeuble doit être liquidée et versée,

R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; - elle est irrecevable en ce que la réclamation était tardive au regard du délai prévu par le a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 196-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux

A... soutient que : - sa réclamation au titre des revenus de l’année 2019 est recevable en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors que la découverte d’une erreur de

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation au regard des dispositions de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales du code de justice administrative et au regard de

réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.