37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

de disposition générale ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne remplissait pas, de ce seul fait, les conditions d'application de l'article 32-3 du Code civil, la cour d'appel a privé sa

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n °2016-1908 du 27 décembre 2016 et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

[N] [M] de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

une lettre qui lui est annexée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que le prêt consenti par un professionnel du crédit, qui

4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 ne fait porter la contribution de solidarité, qui n'avait aucun équivalent dans le décret du 29 octobre 1936, n'instituant aucune contribution de ce genre, que sur les

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargé

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, de l'article 4 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure

1134 et 1932 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée, non aux conclusions de la CCI, mais aux termes des "conditions de la formule de Paris n° 17", versées aux débats, n'a

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le partage testamentaire du 14 juin 1930, sur lequel elles fondaient leurs prétentions, la juridiction

A... et Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme G..., M. Z..., M.