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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ff99

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

d'un visa de 30 jours, Aïman G... s'est trouvé en situation irrégulière à compter du 16 septembre 1990 ; "alors que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26 février 1992, modifiant l'article

Source officielle

Page 56 sur 35061

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CA

1ère Chambre

66a9d39805566a2f16fd8803

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

l'article 19 de ces mêmes dispositions, aux motifs que : - s'agissant de l'article 15, Monsieur [I] [W] n'établissait pas que le syndrome post-traumatique, constitutif de la blessure psychique au sens

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

ne font pas ressortir que les salariés demandeurs accomplissaient en fait leur travail dans de telles conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043792727

—

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402538

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les avantages servis aux anciens salariés du CIC par la Caisse de retraite de la banque en application des articles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651433

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

REMEMBREMENT ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCELLES AU CENTRE D'EXPLOITATION; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a62d

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 223-2 et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411775

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 ont été prises par le président du CNC, qui était compétent en vertu de l'article 19 du décret

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61636a8e22908a2ec611e8d3

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

d''uvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ; L'article 19 - 5.4 de la Norme précise : si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d''uvre dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301130_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

61372446cd5801467741425c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

condition, notamment résolutoire, ou assortie d'une faculté de rachat ou de réméré ou de toute autre modalité que le législateur peut édicter en considération de la nature du bien vendu ; que les articles

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c89c

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route, des articles 6, 19 et 25 de la loi du 4 août 1981, des articles 6 et 593

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000047951734

—

9 août 2023

9 août 2023

Avenant du 8 juin 2023 relatif aux modifications des dispositions relatives à la période d'essai (article 19 de la convention collective)

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

14, / - l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 () ".

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575725

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Aux termes du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205204_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une délibération du 13 juin 2022, le conseil municipal de Tarerach a approuvé la modification de l'article 19 de son règlement intérieur intitulé " déroulement de la séance ".

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005672774

—

—

—

Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 "Couverture maladie accident" - Accord paritaire du 24 novembre 1999

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666952

constitutionnel

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Décision 88-243 DC - 13 juillet 1988 - Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f947251e2b2424b954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100304

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

3 du code civil, ensemble l'article 19 du Copyright Act de 1911 ; 3°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une

Source officielle