AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ff99
24 février 1998
24 février 1998
d'un visa de 30 jours, Aïman G... s'est trouvé en situation irrégulière à compter du 16 septembre 1990 ; "alors que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26 février 1992, modifiant l'article
Source officiellePage 56 sur 35061
1ère Chambre
66a9d39805566a2f16fd8803
30 juillet 2024
30 juillet 2024
l'article 19 de ces mêmes dispositions, aux motifs que : - s'agissant de l'article 15, Monsieur [I] [W] n'établissait pas que le syndrome post-traumatique, constitutif de la blessure psychique au sens
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