X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

The enjoyment of civil and political rights is independent from religious belief; however, the manifestation of religious belief may not derogate from civic obligations. 38.

a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ROCCIA à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1873-3 du code civil, Mme H...

Par ailleurs, l'équité ne commande pas de prononcer une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3° et 1857 du code civil ; Attendu que, n'étant

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

, être signé par le président et le greffier (violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux départements : "Sont obligatoires pour le département les