455 du code de procédure civile.

LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293, 294, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES MOYENS

Si aux termes des dispositions de l'article 1857 du code civil les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l'exigibilité ou du

1857 et 1858 du code civil, - constaté qu'aucune demande n'est dirigée à l'encontre de M.

1855 ancien du Code civil sous l'empire duquel la convention a été conclue et, surabondamment, que l'application de l'article 1844-1 du même code conduirait également à la nullité des conventions et que

1840 G quinquies du code général des impôts, relatif aux conditions de la déchéance du régime de faveur défini par l'article 1115 du même code, et l'alinéa 2 de ce texte, relatif aux taux de réduction

tant au code civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code

1231-6 et 1231-7 du code civil.

31 du nouveau Code de procédure civile, 13 de la loi du 13 juillet 1967 et 1857 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic représente le débiteur

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne des droits

Loppe Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne de

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, tandis que M.

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général de l'impôt, le jugement rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, le jugement rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet,

X... au paiement de l'amende fixe prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que l'application de telles pénalités fiscales n'apparaît pas contraire à la Convention