1792-6 du code civil.

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

1792 du Code Civil.

1792 du code civil, conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances.

[A] [N] et Mme [H] [V] épouse [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivant et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - accueillir l'appel formé par M.

ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation

l'article 1382 du code civil.

[W] [G] et Mme [C] [G] épouse [T], formant appel incident, demandent à la Cour, de: « à titre principal vu les articles 1792 et suivants du code civil, à titre subsidiaire vu les articles 1134 et suivants

prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[M] [F] est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil, - Condamne in solidum la SARL Grima frères et son assureur Axa France IARD, M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

1792 du code civil à la SARL SAGITEC et à la SARL ZABAL MENUISERIE, et par voie de conséquence à la garantie de la société AXA, - à titre subsidiaire, sa confirmation par application des règles gouvernant

1646-1 du code civil, garantie RC biennale et décennale des articles 1792 et 2270 du code civil).

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur de 42 145,50€; - Condamné la SARL ROUZIC CARRIERES DE GRANIT

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.