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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil.
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40112
3 mai 1972
3 mai 1972
N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210356
2 mai 2024
2 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
30 janvier 2001
MOTIVATION Il convient, en application de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, d'écarter des débats l'attestation de M.Gaillard, produite par l'intimée postérieurement la clôture des débats
Source officielleETRANGERS
633d1fd762f5393e2eb4492b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Cette décision a été confirmée en appel le 05 septembre 2022 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1759 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783e
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 1741 al.1, al.2, al.3, al.3, 1750 al.1 du Code Général des Impôts, art.50 OE I LOI 52-401 du 14/04/1952. 2) avoir sciemment omis de passer ou de faire passer,
Source officielleChambre 02
669ff12bd9953d09165acdbc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement d'instance.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a53acdc6046d47088de3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dd0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 211, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593
13 mai 2025
13 mai 2025
Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61bdf2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
633d1fd762f5393e2eb44929
4 octobre 2022
4 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 30 septembre 2022 (14h57
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01754
30 mars 2016
30 mars 2016
174 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes et les pièces dont l'acte annulé est le support
Source officielleAvis
CADA:20092147
18 juin 2009
18 juin 2009
L. 213-2 du code du patrimoine.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les rappels, assortis des pénalités et de l'amende visée à l'article 1759 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2020 pour un montant total de 129 902 euros.
Source officiellecr
6137269ccd5801467742702c
23 mars 2005
23 mars 2005
1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que
Source officiellePage 56 sur 303