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132 921 résultats pour « article 17 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e6

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

Source officielle

Page 56 sur 6647

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5398cdc6046d475e930b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e88463cdc6046d471c3cab

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ; DIT que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfcdddcdc6046d4788d1bf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ; DIT que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfcdefcdc6046d4788d2fc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ; DIT que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301337

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L.145-17 du code de commerce, ALORS QUE le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir d'un manquement grave du preneur pour justifier le non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201476

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce, la société SCI des Mousquetaires, dont la créance était régulièrement née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, disposait du droit d'agir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de ce droit à la procédure collective, est strictement réglementée par l'article L. 624-17 du code de commerce, l'arrêt en déduit à bon droit qu'à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c982bbcdc6046d476f9be3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 752-34 du code de commerce.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02788_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, elle a intérêt pour agir contre cette décision, dès lors qu’elle exploite un supermarché à l’enseigne Carrefour Market situé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf6dcdc6046d47c25847

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

R.464-17 du code de commerce. 22.La société Hyundai, qui n'est pas une partie en cause au sens de l'article R.464-17 du code de commerce, n'est donc pas recevable à intervenir volontairement sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b332b6cdc6046d4776de9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 06/11/2025, MAINTIENT Maître [R] [U] [Adresse 2] dans

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L622-17 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : « I.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf57cdc6046d47f29944

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7aec0cdc6046d476f7ca3

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 03/09/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

Source officielle