N° U 16-85.963 F-N N° 1687 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

N° P 16-86.165 F-N N° 1688 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article

1628 du Code civil n'avait pas été interrompu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1642-1 du Code civil n’a été formulée dans le délai légal prévu par l’article 1648 alinéa 2 du Code civil, et que l’action sur le fondement des vices apparents est forclose depuis le 24 avril 2022.

: Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., exerçant sous l'enseigne Europe auto 85, domiciliée au siège social ..., 85180 Le Château d'Olonne, en cassation de l'ordonnance de référé n° 96/1689

X... sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le jugement renverse la

la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'article 1642 précise que le vendeur n'est

32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1602 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

[C] sollicite du tribunal, au visa des articles R. 261-1, L. 261-2, 261-5, 261-11 du code de la construction et 1601-2, 1642 et 1231-5 du code civil, de : A titre principal : - Débouter les demandeurs

X...et Mme Y...et aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...et Mme Y...à payer la somme de 3 000 euros à M. A... et Mme Z...; rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur

dispositions avaient été prises pour rattraper le retard lié à l'explosion de l'usine AZF ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

Pélican du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Les Terrasses, Mme A...et la société civile immobilière Jarie studio ; Sur moyen unique : Vu l'article

1602 du code civil, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.

dans l'immeuble T ; que l'immeuble C n'ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

le protocole transactionnel du 31 janvier 1987 prévoyait que le prix de la vente de l'immeuble n'interviendrait qu'au moment de la signature de l'acte authentique, les juges du fond ont violé les articles