AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par

B... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie ; que dès lors la requête de M.

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

573 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse dans ce délai.

[J] [G] et Mme [B] [K] à lui payer une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WYO

1648 du code civil ; 3°/ que l'interruption du délai biennal de prescription de l'article 1648 du code civil par une assignation aux fins d'expertise fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2443 du code civil (ancien article 2160 du code civil), et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil (ancien article 2180 du code civil) ;

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé L'article 963 du code de procédure civile prévoit que " lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635

450 du code de procédure civile

122, 145 et 198 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil,« CONSTATER la carence des sociétés SAS [R] [Y] et [G] [C] dans la production du rapport d'expertise amiable rendu par le

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure