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4 785 résultats pour « article 1633 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2070cdc6046d475c18ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd35cdc6046d47071a74

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd515c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

700 du Code de procédure civile, REJETTE les autres demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de56676b73dd81b970be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68df5f1438ac3a658931ddd5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be423b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté l'Ircem Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bae3e405357f749ea7c9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201024

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68676392a9510a2e90cf253c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/01554 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OH Affaire : Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1643, 1644 et 1645 du code civil : 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d027cdc6046d4789a3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 3245-1 du Code du travail et 224 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300100

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

1643 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que « l'intervention facturée le 2 août 2017 n'était pas particulièrement conséquente », sans préciser si elle visait le montant de la facture, qui constitue

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f2ed87cdc6046d470d5259

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

695f8ea9cdc6046d479d4dca

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle