Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, l'article 5 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre

, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail et à l'article 16 de la Déclaration de

agir et de le condamner à remettre sous astreinte à chacun des cent cinquante quatre salariés dont l'action a été déclarée recevable à son encontre une attestation d'exposition à l'amiante conforme à l'article

Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil : L'article 16-7 du code civil

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l'abrogation du 2°de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER

en ne consacrant aucun motif à la note en délibéré, le juge taxateur ne met pas à même le juge de cassation de vérifier si les exigences de la défense ont bien été respectées, d'où une violation de l'article

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, QUE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE

234 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

QU'ELLE A VU DE MALADES ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET QU'UNE LIMITATION N'EST PREVUE QUE PAR L'ARTICLE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.961 et B 03-18.620 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-15.961 : Vu l'article

procédé de badgeage obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'usine n'a été enregistré par la CNIL que le 17 juillet 2000, soit plus de deux ans après le licenciement, de sorte que cette violation de l'article

COTISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECHEANCE D'UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'UN TEXTE EXPRES ET QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE SANCTIONNAIT PAS PAR LA DECHEANCE LE NON RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE

pour la saisir d'un recours contre l'ordonnance déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme Y..., intimés ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article

ne pouvaient, sans rouvrir les débats, retenir comme élément de preuve des attestations postérieures à la date de l'audience et produites en cours de délibéré; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article

première en suite de la gestion de la couverture du risque de change par le trésorier de la seconde, sans au préalable avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

appel alors, selon le moyen, que l'omission en cause d'appel de pièces produites en première instance, devait faire l'objet d'un débat contradictoire et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article