et Cie le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. La demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

Civil Code.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, et Madame Patricia

6, 7 et 11 de la loi du 3 janvier 1967, et de l'article 1589 du Code civil, et d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne convenait pas d'analyser en une promesse de vente la convention par

rendu par la chambre criminelle le 23 mai 2017 condamnant la société Lur Berri sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale à verser à la société civile professionnelle GARREAU BAUER-VIOLAS

906-3 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".

Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement

1589-2 du code civil» (Jugement page 3).

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

to Article 1685 § 2 of the Civil Code. 27.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

1134, 1168, 1583 et 1589 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 5° Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement