La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

Michel Z... en qualité de liquidateur et contre la SCI A Grutella à défaut d'établir l'intérêt légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure dont dépend la solution d’un litige.

L. 145-14 du code de commerce 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que les conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit

X..., demandeur à l'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de

[X] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

A cette date, Monsieur [X] [W] représenté sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 16 du

Toutefois, le caractère légitime de la demande formée en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires

145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

SUR QUOI     L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre

145 du code de procédure civile.

[N] [D] et Mme [F] [X] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une expertise.

invitée si la société DEF ne justifiait pas d'un intérêt légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 484