le moyen de X... faisant valoir que l'ouverture d'une nouvelle information consécutive à son placement en détention provisoire avait eu pour seul but de faire échec aux dispositions de l'article 145-1

la société MATMUT & CO et la société NORD LITTORAL EXPERTISES devant le jufe des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque afin d’obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article

clientèle et débauchage massif de salariés qu'elles imputaient à la société Herport, les sociétés Cargo logistic et International Cargo services (les sociétés Cargo) ont obtenu, sur le fondement de l'article

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

La défenderesse a contesté l’existence de l’intérêt légitime visé à l’article 145 du code de procédure civile.

X..., médecin accoucheur, l'ont fait assigner en référé, ainsi que son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd (l'assureur), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin

[D] à la preuve par celui-ci du bien-fondé de l'action au fond en responsabilité qu'il envisageait d'engager à l'encontre de la société Bpce Assurances, a violé l'article 145 du

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

la procédure suivie contre lui, notamment, pour escroquerie, a confirmé son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

procédure suivie contre lui, notamment, pour escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

MOTIFS Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

137 et 144 du Code de procédure ( pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde

de prolongation de la détention est régulière ; " alors, d'une part, que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, l'avocat doit être convoqué conformément aux dispositions de l'article 114

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés les 30 Janvier et 2 Février 2026, Madame [G] [P] a fait assigner en référé le Docteur [T] et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l’article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE

145 et 141-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'une exception au libre choix de l'avocat ne saurait intervenir qu'à raison

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article