de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la victime, qui était serveur, avait aussi exercé les emplois de chef de rang, de représentant

1315, 1384 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la lecture du constat établi par un huissier de justice le 25 novembre 1996, complétée par l'examen

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le devoir de conseil du banquier lui impose de faire des réserves sur les informations communiquées dont il peut savoir qu'elles sont erronées ; que la cour d'appel

563 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; enfin, qu'en vertu du principe d'exclusivité des droits de chasse établi par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964, la cour d'appel

X... en raison de cette activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'en affirmant, pour décider que la faute commise par le docteur Y... qui s'était fait remplacer de manière

L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles

et satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

au sens de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par la société X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que d'autre part, la circonstance que la victime soit assistée par sa famille ou par un proche ne saurait être prise en compte dans

X..., la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité d'une banque à raison des faits commis par ses préposés n'est retenue que lorsque

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant d'une lettre du président faisant connaître aux adhérents que la "Maison pour tous" sous sa forme actuelle fermera le 30 juin 1983 et que la situation

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la SNC Avenue des courses reprochait à la CRCAM Val-de-France d'avoir " imprudemment favorisé, au mépris des termes du contrat, l'utilisation des fonds prêtés par

, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article

1315 du Code civil ; 3 / que, en tout état de cause, faute d'avoir constaté, aux termes de motifs exempts de toute incertitude, que la société Diva n'était pas créancière de la société Bluenet, la

1382 du Code civil ; 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre faute ou négligence imputable à M.