1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée

1319, devenu 1371, du code civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

alinéa 2 du code de procédure civile, . la vente par adjudication d'un des biens composant l'indivision dans les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile : le notaire le proposera au

charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la succession des factures de fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées

1998 du code civil, le mandant peut avoir ratifié expressément ou tacitement ce qu'a fait le mandataire au-delà de son mandat ; d'autre part, en application de l'article 1985 du code civil

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

450 du code de procédure civile

114, 122, 514, 524, 654, 675, 693, 694 et 901 du code de procédure civile, et des articles 1369 et 1371 du code civil, de : A titre principal, - juger nulle la déclaration d'appel régularisée le 15

1134 ancien du code civil, de l'article 1336 du code civil, -Condamner la SASU Terra Loti à payer à la société Gedimat la somme de 25 138,33 euros au titre de la facture n°Frou018837 avec intérêt de

En vertu des dispositions de l'article 1543 du code civil relatives au régime de séparation de biens, les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir

1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte

785 du code de procédure civile.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et 1372 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1371 du Code de Procédure Civile, DIT que si un acte de partage est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (article 1372 du Code de Procédure Civile), DIT qu'en