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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104478_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107066_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905874_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi dans sa rédaction en vigueur après le 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215079_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910078_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'article 136 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d'emploi des agents contractuels et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite
Source officielle2ème chambre
DTA_2303827_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
18 de la loi de 1983, l'article 136 de la loi de 1984, l'article 15 du décret de 1988 et le principe selon lequel le dossier du fonctionnaire ou de l'agent doit comporter toutes les pièces intéressant
Source officielle5ème chambre
DTA_2107832_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ; / 3°
Source officielle5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034269
29 décembre 2000
29 décembre 2000
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu'aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Source officielle4ème chambre
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101637_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A se prévaut du non-respect par la commune de Saint-Paul du délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielle2ème chambre
DTA_2002951_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 136 de la loi n°2014-366 dite loi Alur dispose : " II. ' La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2001332_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ce contrat a pris fin le 13 mars 2021 à l'initiative du syndicat.
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