1351 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'il ressort des mentions du jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris XVIème que ce tribunal

[V] demande à la cour, au visa des articles 122, 125, 1355 du code de procédure civile et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, de : - dire et juger M.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

civile, ensemble l'article 625 du même code et les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil) et 480 du code de procédure civile ; 3)

Enfin, le jugement du 14 novembre 2018 ne répond pas aux conditions de l'article 1355 du code civil car il n'a pas eu pour objet d'obtenir le paiement de loyers et indemnités d'occupation impayées et il

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application pour les dépens d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile.

Sophie Bonnaud conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.

Aux termes de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1355 du code civil, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les

1355 du code civil sont réunies en ce qu'il s'agit des mêmes parties, que M.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

elle est fondée à se prévaloir, en vertu de l'article 1355 du code civil, de l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif et aux motifs, qui en constituent le support nécessaire, de trois jugements

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [Z] aux dépens.

834 du Code Procédure Civile, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu I'article 9-l du Code