Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents

elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.3121-22 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les heures supplémentaires

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que "la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que «la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Y... est semblable à celle qui figure sur

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que « la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que « la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que "la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

eu connaissance des vices entachant le bon de commande, ni qu'ils avaient eu l'intention de les réparer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé articles 1315 et 1437 du code civil ; ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que l'épouse faisait valoir que si un époux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 septembre 2022 le président du tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

1315 du code civil disposait : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 3°) ALORS QUE l'architecte est tenu à une obligation de surveillance des travaux ; qu'en décidant que Monsieur Y... n'avait commis aucune faute

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 121-8 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que, si le prix affiché en rayon pour un produit déterminé constitue l'offre légale du commerçant, le ticket de caisse