les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la société Actair s'étant bornée, dans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie et l'absence de détail dans le calcul de la contrepartie financière de la

de la relation de travail après cette date, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.

X...", et en en déduisant n'y avoir lieu à référé sur les demandes de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M.

1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déboutant le créancier de l'ensemble de ses prétentions s'élevant à la somme totale de 189 805,62 francs au prétexte que le coût de la prime d'assurance

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait été sans ordre, lors de sa remise, les juges du fond auraient dû rechercher si Mme X... devait en être bénéficiaire et si

un indice important de l'existence du contrat litigieux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

1315 du code civil ; 3°/ que MM.

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du même code ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.

1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; 2 ) que le caractère professionnel de l'accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié et doit être établi par des éléments