1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25), ainsi que dans la décision Arabacı c.   Turquie (n o 65714/01, 7 mars 2002). C.

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

Xsd [U] [Z] enregistrée sous le numéro RG25/1308 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 2] enregistrée sous le numéro RG25/1309, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à titre plus subsidiaire : Vu les articles 1304 et 1304-6 alinéas 1 et 3 du code civil : -de juger que la condition suspensive liée à l'exécution de l'opération

Sur la clause pénale En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

à quelle date l'erreur invoquée avait été découverte, de manière à fixer correctement le point de départ du délai de cinq ans, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 65 du règlement 1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

[H] une certaine somme sur le fondement de l'article 1303 du code civil. 4. Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 25 août 2017. 5. Par acte du 12 juillet 2018, M.

poursuite du chef de transport de marchandise réputée importée en contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 50 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans sa version applicable

1304 du code civil.

ou assimilée pendant une durée de 7 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 3171-4 et R. 3123-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de compétence ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnait l'article 24 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [S] [P] [A] fait valoir que la SCI R-Sion a fait preuve d’une inertie fautive au regard des dispositions de l’article 1304-3 du code civil dès lors qu’elle n’a accompli

[C] [M] (conclusions n°2 déposées le 22 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1984, 1993, 1992, 778 et suivants, 1303, 2224 et 2262 dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 eu 19

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4, § 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du