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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
631ade65f575634f1371efa7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
fait assigner, par actes des 25 octobre 2016 et 11 janvier 2017, devant ce même tribunal aux fins, principalement, de les voir condamner au paiement de la somme de 21477,66 euros sur le fondement des articles
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f427e08341cb497a002
3 octobre 2025
3 octobre 2025
€ de même que d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d5e355cdc6046d477b2cc3
7 avril 2026
7 avril 2026
[A] [B] demande à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 du môme Code, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER partiellement le jugement du Tribunal judiciaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67895be0428384b762e63a52
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.221-21 précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L
Source officielleChambre JEX
67f9717a0ea89248182aa878
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
25 janvier 2024
solidaire, le 31 mars de chaque année du montant principal de la dette, intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente, au titre de l'obligation garantie, en vertu de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
677f662ee034c1f8dc458967
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1342-3 du même code indique : Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807899
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.
Source officielleCtx protection sociale
68128f92d554c55098ec9497
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Source officielleCtx protection sociale
68128f94d554c55098ec94c3
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d0cdc6046d477edd6c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleService des référés
678172d46d34da2cbdcd9fec
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les sociétés demanderesses agissent en répétition de l’indû à l’encontre de la société BPCE FACTOR sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil en vertu duquel celui qui reçoit par erreur ou sciemment
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1631db9f94e984650c4ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2021, le syndicat des copropriétaires [5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet ARIANE IMMOBILIER, a assigné le Cabinet O.TRAVERSO devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd96a0f635033634be7d
5 avril 2024
5 avril 2024
A l’audience, Monsieur [Y] [C] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1104, 1302, 1231-1 et suivants du code civil : - de condamner la SARL
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 1302-1 du même code dispose que « celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d89420cdc6046d47bbf138
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention
Source officielle8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 1302 du code civil prévoit que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69cdff07cdc6046d47d293b7
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions en appel n°1 notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, AXA demande à la cour, au visa des articles 1104, 1302, 1231-6 et 1343-2 du Code de procédure civile, de : - ANNULER le
Source officielle3ème chambre A
6a192b2bcdc6046d47547adf
21 mai 2026
21 mai 2026
ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision critiquée. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 juillet 2023, la société [R] demande à la cour, au visa des articles
Source officielle2ème chambre section C
65aa2921a34ad10008581b72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1353 du code civil, des articles 1300 et suivants du code civil, et de l'article 145 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance du 24 mai 2023 en toutes ses dispositions, Et en conséquence
Source officiellePage 56 sur 1511