1382 du Code civil.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la titularisation des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité intervenue en application du décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 prend effet

724 et 1206 du Code Civil ; 2 / que, s'ils entendent s'opposer aux titres dont peuvent se prévaloir l'héritier ou le légataire universel dans les mêmes conditions que leur auteur, les tiers doivent

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque produisait aux débats deux documents que son huissier lui avait fait parvenir par lettre du 25 janvier 2000 et qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que les consorts

Selon l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1236 du code civil ; 2.

1101 du code civil, ensemble l'article L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7.

1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables. » 19.

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1251 du code civil.

1174 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution; qu'en

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

1132 et 1236 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les deux sociétés, que la demande devait être examinée sous

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 1° du code civil ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant