1240 nouveau et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation

1382, devenu 1240, du code civil.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-2, 1°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile.

[R] [J] engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

de l'article L.1242-2 du code du travail qui précise « sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

[O] à sa qualité de cocontractant de la société Livet et cie et a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code

permanente de l'entreprise ; que selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 860 du code civil, M.

450 du code de procédure civile.