1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

code de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - et ainsi, déclarer son action recevable ; - constater le caractère

1240 et 1241 du code civil.

et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil,

Le demandeur, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, réclame l'indemnisation des travaux réparatoires du dégât des eaux qu'il a engagés à ses frais, soit 11.881 euros.

[B], appelant, invite la cour, au visa des articles 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1241 du code civil, à : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement dont

de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du CPC, Vu les dispositions des articles 146 et 789 du CPC, Débouter Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [S] [R] de l’ensemble de ces demandes

5 de la loi Badinter, en le remplaçant par l'article 1240 du code civil.

Sur la responsabilité de la société Cochard matériaux Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, la société Bois et matériaux fait valoir que la société Cochard matériaux a engagé sa

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 24 octobre 2019, la société Foncia Toulouse, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, de : - confirmer

1240 du code civil.

, 14 et 42, alinéa 2, Vu les articles 1240 et 1241 du code Civil, Dire les requérants recevables et bien fondés en leur action.

700 du code de procédure civile.

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

F..., la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion