Par ailleurs, Mme [U] expose que le refus de la société Enedis de maintenir le branchement électrique sur sa parcelle constitue une faute au sens de l'article 1240 du code civil et justifie sa condamnation

; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-6 à L 1242-8 du Code du travail, donc en violation de

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la caisse à verser certaines sommes à M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2023, Mme [W] [X] demande à la cour, au visa des articles 687 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,Monsieur [G] [C] et Madame [X] [Z], partie perdante, seront condamnés aux dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner solidairement M.

1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts formée par M.

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - lui

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

la société Sogefi air & cooling aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

code de procédure civile.

de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de

1240 du code civil ».