Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 1233-3 du Code du Travail ; 3.

. 5123-12 et R. 5 123-13 du Code du travail.

dont elle était saisie était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le licenciement

E satisfaisait aux critères posés par l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; M.

L. 1233-4-1 du code du travail, demandé à la salariée par courrier du 29 septembre 2011, si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement dans les implantations du groupe YAMAHA MOTOR hors du

700 du code de procédure civile, enjoint à la société Graphito Création, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

L. 1233-4 code du travail.

L 1232-6 du code du travail ; 4/ ALORS QUE M.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du

document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, sur le fondement de l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 4.

preuve et violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail et 1315 du Code civil.