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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b37
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94273
16 avril 2018
16 avril 2018
1231 du code civil et a fortiori de l'article 1152 du code civil ancien dont excipe M.
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1 Section 1
697b48ffcdc6046d4718b06c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1231-5 du Code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. » En application de l'article 1231-5 du code civil, cette indemnité peut être modérée ou augmentée par le juge, même d'office, si elle
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande en paiement de l'indemnité contractuelle au taux de 8% Selon l’article 1231-5 du code civil « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd728244385688a
8 avril 2025
8 avril 2025
10 du compromis de vente peut être minoré en application de l'article 1231-5 du code civil ; - que le défaut de réitération de la vente est exclusivement causé par le Dr [Y] dont le comportement à l'égard
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b3a01
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1231-5 du code civil.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3143
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil,
Source officiellePCP JCP fond
6607154082fd932d8c804988
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1231-6 et 1344 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
6970c835cdc6046d471bd691
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il en résulte que ces intérêts ne sont pas régies par les dispositions de l'article 1231-7 précité.
Source officielleJEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
8 avril 2026
des paiements et l’exigibilité du terme ; elle ajoute que la caution a disposé d’un délai de treize mois pour régulariser la situation entre le 8 décembre 2023 et le 30 janvier 2025 ; - au visa de l’article
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b192
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ils invoquent enfin à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1231-5 du code civil pour demander une réduction des indemnités dues à titre de clause pénale, et à titre très subsidiaire ils sollicitent
Source officielleLUNDI
69a936ddcdc6046d4791c59f
23 juin 2025
23 juin 2025
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69c3055fcdc6046d47d1f935
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424b9fd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une in-demnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officiellePCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1949b53b0c2f5373eb7
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
Source officiellePage 56 sur 4007