L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L'article 1227 du code civil permet de demander la résolution en justice.

PLANITIS ENERGIE RCS 825 158 470 [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 05 mai 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 du code civil.

Sur la responsabilité de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

* Aucune clause contractuelle ne permettait à ANTARGAZ d'augmenter ses tarifs Sur ce le tribunal, L'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Le débiteur

1147 du code civil devenu article 1231-1 du code civil, et de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil ; 3°) ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a

QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de paiement des salaires Au visa de l'article 1231-1 du code civil, M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Sur la demande en paiement de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

1231-1 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution