violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

122 et 124 du code de procédure civile.

(Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents

L. 122-4 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié dont le licenciement a été prononcé avec

X..., pour décider que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil par fausse application ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'interdit

Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M.

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... la somme de 121 125 F ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... de ne pas avoir donné plus de détails sur une affection qu'il considérait comme passée et définitivement guérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-

demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

n'a pas tiré de conclusions de cette erreur qu'elle a constatée et valide un licenciement pour d'autres motifs, que ceux énoncés dans la lettre de licenciement et qui étaient imprécis ; qu'en statuant comme

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute

; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter la demande, à supposer nul le contrat de travail pour défaut d'antériorité au mandat social, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1372 et 1375 du Code

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, en déposant un dire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les droits de la défense et

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions