MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même Code par

73, 122, 789, du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 2224 du code civil, CONSTATER que la demanderesse ne justifie pas de l’existence d’une obligation contractuelle avec la société KEIM

10, alinéa 1er, du code civil et 3 du code de procédure civile ; 4°/ que les liquidateurs, MM.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

Subsidiairement, il demande , au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de déclarer M.

700 du code de procédure civile.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

29-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 114 du Code de procédure civile par fausse application, et les articles 122, 124, 117 et 119 du même Code par refus d'application.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [O] et Mme [D] [O] aux dépens, Et statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer Mme [D] [F], veuve

civile, fait assigner Mme [O] [M] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, pour voir :

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 789 et suivanïs du code de procédure civile, - Déclarer en

21-12, 26-3 du Code Civil, - ACCORDER l’aide juridictionnelle à titre provisoire, - DIRE que les conditions prévues à l’article 21-12 du code civil sont remplies, - DIRE que [X] [E] [D] né le 1er janvier