Dans ces conditions sa demande sera rejetée à charge pour lui de se retourner, une fois le prêt totalement remboursé, contre Madame Y...en application de l'article 1214 alinéa 1er du code civil " ;

de ses demandes et prétentions ; -condamner la société CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1] à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

Z... en qualité de curateur ; que l'article 510-2 du Code civil dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 121 du

[B] [K] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz à payer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

[K] se prévaut de l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du code civil en invoquant le manquement contractuel de la société Companeo à son obligation de cinq rendez-vous mensuels

405 et 408 du Code pénal alors applicable que des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt

1217 et 1219 ; 1231-1 et 2286 du Code civil : A titre principal, Débouter la société AMBIANCE VILLEURBANNE de l’ensemble de ses demandes, et à titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire.A titre

L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail,

Selon les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du code civil, précédemment cités.

Par conclusions du 4 novembre 2025, la société Ovinalp Fertilisation demande à la cour, au visa des articles 32-1, 1405 à 1422 du code de procédure civile, de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Par conclusions établies en prévision de l'audience du 17 mars 2026, la société ALPHABET demande finalement au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu les conditions générales

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET QUI EST PREALABLE : VU L'AVERTISSEMENT DONNE PAR M LE PRESIDENT AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET

[K] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1]

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET : DEFENDEUR M.

Selon son article R441-8 : " I.