Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 1974

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET QUI EST PREALABLE : VU L'AVERTISSEMENT DONNE PAR M LE PRESIDENT AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET A LA SUITE DUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ;



VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;



 QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.