Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

L'article 1165 du code civil ajoute :Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121

du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du règlement CE n° 772/ 2004 du 7 avril 2004 ; 4°) ALORS QUE le savoir-faire est secret, de sorte qu'il appartient à celui qui prétend

, n'est pas opposable aux sociétés Odizsey ; que la Cour d'appel en leur opposant les termes de cet engagement, a violé l'article 1165 du Code civil ; 7°) ALORS QU'il résulte de l'attestation de la

tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; que le syndic répond

X..., transaction à laquelle la société Saintronic n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen

1382 du code civil ; 2°/ que l'embauche d'un salarié démissionnaire d'un concurrent ne peut être considérée comme fautive que si ce salarié est débiteur d'une clause de non-concurrence si bien qu'en

A titre subsidiaire, en vertu de l'article 1165 du code civil dans sa version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018, la société Beauval 89 soutient que la facturation d'une somme si importante

ACL fonde ses prétentions sur l'article 1165 du Code Civil qui dispose que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le

1165 du Code civil ; et alors, de troisième part, que la police souscrite par la SCI Bento prévoyait, dans son article A III, que l'assuré était garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

659 du code de procédure civile.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le Patrimoine-Groupe Drouot et à la SGTE la qualité de contester une décision d'habilitation à agir en justice (violation des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'il

Pierre BOUYSSIC, Président, et Madame JEAN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

871 du Code de procédure civile).

- Condamner la BNP Paris à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure