[I], la somme de 380 330,32 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, provisions non déduites ; qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts

1153-1 du Code civil in fine ; dire que ces condamnations seront également assorties d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, que la Cour se réservera le droit

1153-1 du code civil qui seront soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'il n'est ainsi pas envisagé par le législateur que la prescription des intérêts puisse affecter

L. 1243-1 du code du travail.

1153-1 du code civi)l, - Condamner la société CS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CS aux dépens d'exécution.

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, sans que la SCI IMMOCHIPS puisse utilement soutenir être en droit de conserver une retenue de garantie de 5% du marché, au motif allégué

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

1382 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Il avance enfin que les dépens ne font pas partie des sommes pouvant être mises à sa charge, en application des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances.

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

Qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, d'assortir ce montant des intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

[U] ont contesté cette décision et ont sollicité la mise en 'uvre d'une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

tenu du rejet de la demande de résiliation, et qu'il lui sera alloué la somme de 7 691,70 euros en réparation, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement par application de l'article

L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI

ordonner qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil, l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;condamner l'ANGDM venant aux droits du liquidateur

Le jugement sera en conséquence confirmé et les sommes allouées porteront intérêt à compter du jugement, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil.