Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

En conséquence, le contrat est également nul pour erreur sur une qualité essentielle du site Internet, au sens des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, puisque la

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

X... sur le fondement de l'article 1120 du Code Civil ; M. X... réclame 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à l'appelant la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

1154 du Code civil, débouté l'EURL Europetrus de toutes ses demandes et condamné celle-ci à verser à la société LOCAM une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».

par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10e du code civil.

L. 4121-1, L.4621-1, L.4622-1, L.1121-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article R.4624-10 du même Code.

1315, alinéa 1er, du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

1109 et 1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme A... faisait également valoir qu'il y avait en tout état de cause lieu de constater le caractère abusif du

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

1984 du Code civil, la société Monceau reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la société Gérand ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'importation des appareils objets