Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société SEE'L INVEST à payer à titre provisionnel, à la société DO OPTIQUE, la somme de 22.686,81€ outre les intérêts aux

Sur la demande principale L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

1103 du Code Civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Nous, Juge des référés, condamnerons la société [2] SAS à payer à la société [1] SAS la somme de 9 122,40 euros à titre provisionnel

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société [Z] [M] SAS et de Monsieur [Z] [M], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile.

1134 (devenu l'article 1103) du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant, par des motifs supposément adoptés, que la preuve ne serait pas rapportée, compte tenu des circonstances dans lesquels avait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2132-3 du code du travail et des article 31 et 122 du code de procédure civile.

Le jugement rendu en premier ressort est réputé contradictoire conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Sur la facture impayée L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation Vu l’article R. 312-35 du même code En l’espèce, par acte sous-seing privé du 11 février

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.