Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) d'avoir déclaré sa demande en paiement d'indemnités de rupture irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon

Le 7 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

pour une période de six années pour l'élimination des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application

[P] [A] à payer à la société ETC diverses sommes correspondant à 10 % du prix de cession convenu par acte du 20 février 2015 s'agissant de la cession des parts de la société ETC Management et convenu par

qualité de représentante de section syndicale ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de réintégration sur le site Equinix à Saint-Denis et de paiement de diverses

La société Deca propreté IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au salarié, au titre des salaires et des congés payés afférents de février à juin 2019, et au syndicat CNT Solidarité

Après avoir demandé à l'employeur de régulariser sa rémunération, en application de la modalité 2 indiquée dans son contrat de travail, le salarié lui a, le 10 septembre 2018, adressé sa démission.

employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnités journalières et de rente d'incapacité permanente versées par l'assurance-maladie en application

[E] solidairement responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, d'impositions dues au titre de ventes intervenues les 29 décembre 2004 et 24 février 2005,

Le 18 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes indemnitaires et salariales.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., avocat, a, en application

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des jeunes et de la culture par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture, Mme X... a obtenu un congé pour convenances personnelles d'un an, à compter du 21 septembre 1987, en application

de la condamnation de l'UBP au paiement de la somme de 2 800 000 francs ; que l'ordonnance attaquée qui se fonde sur le maintien de cette condamnation sera donc annulée par voie de conséquence, en application

Y... a effectué diverses diligences dans l'intérêt de sa cliente ; que par un jugement du 1er juin 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de Mme X..., qui a aussitôt

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

[F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tokheim Sofitam applications, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant