de Pau n'a pas annulé le deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Labastide Monrejeau, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze

Y... était ordonné en conséquence de l'annulation de la vente de la statue litigieuse, si ça n'était pas de mauvaise foi que M.

[R] a été déclaré irrecevable en sa demande d'annulation de cet instrument uniformisé et a été condamné à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. M.

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 720 F-D : Vu l'arrêt n° 720 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° J 91-70.154 formé par les consorts X... constatant l'annulation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 ; Sur le moyen, pris de l'annulation par la juridiction administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu

René X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/50 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D

; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 718 F-D : Vu l'arrêt n° 718 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° H 91-70.152 formé par les époux X... constatant l'annulation

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 719 F-D : Vu l'arrêt n° 719 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° G 91-70.153 formé par les consorts X... constatant l'annulation

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 721 F-D : Vu l'arrêt n° 721 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° K 91-70.155 formé par les consorts X... constatant l'annulation

Sur le rabat d'office, de l'arrêt n° 722 D : Vu l'arrêt n° 722 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° M 91-70.156 formé par les consorts X... constatant l'annulation

administratif de Châlons-sur-Champagne du 26 mars 1996, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 14 décembre 1993 relative au remembrement de la commune a été annulée

judiciaire de la SEM, les banques ont mis la commune en demeure de régler les sommes restant dues ; que la commune a poursuivi judiciairement les banques et le mandataire-liquidateur de la SEM en annulation