AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372340cd580146774075c4
4 février 1999
4 février 1999
prononcer la condamnation de la compagnie La Zurich en application de cette police, se contenter d'énoncer que les calculs proposés par l'expert pour chiffrer le préjudice devaient être admis sans aucune analyse
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soc
613722b6cd580146774007e8
14 mai 1996
14 mai 1996
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, la mise en jeu de celle-ci s'analyse
Source officielle