D'UNE PART, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER EN FAIT ET EN DROIT LA NATURE, LE FONDEMENT ET LE MONTANT DE LA CREANCE ET QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE, QUI NE COMPORTE PAS DE MOTIFS, EST NULLE, ALORS

sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes a confirmé la décision de la caisse d'allocations

X... justifiait l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1998, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande d'allocation formée par celui-ci

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pour demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin

reconventionnelle de la CAF sera rejetée ; 1. alors d'une part que la caisse d'allocations familiales qui verse une allocation de soutien familial à titre d'avance sur les pensions alimentaires impayées

de remise de dette correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.

qu'elle est fondamentale pour lui car il ne peut pas travailler et sa situation risque de remettre en cause son droit à percevoir l'allocation adulte handicapé ; - la mesure demandée est utile dès

X..., de nationalité algérienne et résidant en France, a sollicité, en 1994, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande ; Attendu

Par décision du 5 octobre 2010, notifiée par courrier du 19 novembre 2010, la commission de recours amiable de cette Caisse d'allocations familiales a rejeté leur demande de prestations familiales.

B A conteste la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne du 25 août 2022 lui refusant l'allocation de revenu de solidarité active et demande au tribunal " d'octroyer un recours

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : une caisse d'allocations

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La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. La requête de M.

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire

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