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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2102802_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101382_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme C est allocataire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2002298_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202274_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a pas, au cours de la période en litige, occupé le logement dont M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202530_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2111315_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique
DTA_2100688_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique
DTA_2104524_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement d'indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101947_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104811_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleJuge unique
DTA_2400205_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309136_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309272_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 19 novembre 2024.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402297_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406464_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403902_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403920_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407831_20240820
20 août 2024
20 août 2024
n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300023_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 11 décembre 2023 et un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, par lequel il conclut au rejet de la requête
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300267_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir que son refus de remise des dettes est justifié eu égard à la déclaration tardive de l'allocataire et à son quotient familial de 829 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 56 sur 659