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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300151_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans cette mesure, les conclusions de la SAS Floroya relatives aux travaux d'extension de l'aile nord de l'établissement qu'elle exploite sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0dccdc6046d478fed25

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

W-B7J-7AML PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [M], né le 27 Janvier 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Faisant élection de domicile chez son avocat Maître Konaté - [Adresse 2] (bénéficie d’une aide

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6724cdc6046d47cae009

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [N] [I] né le 25 Juin 2004 à [Localité 1] (GUINEE) domicilié [Adresse 2] Bénéficie d'une aide

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d67

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Y... précisant que "ce poste comprend l'aide de votre épouse, vous engageant par la présente à ce que cette dernière n'exerce aucune activité salariée", ce contrat étant corroboré par les bulletins de

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e47

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

plaies postérieures du cuir chevelu dont l'intervalle correspondait à des arêtes retrouvées sur le pied de chaise avec lequel Férid Z... reconnaissait avoir frappé Philippe X... et, d'autre part, qu'il existait

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 222-3 du même code : " L'aide à domicile comporte (...) le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b51e

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Francis Y... avec cette circonstance que le délit a été commis à l'aide d'une effraction et que Louchart se trouvait en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 19 octobre 1983 à la peine de

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 1er juillet 1997, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

613725c7cd5801467742071f

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

les médecins neuro-psychiatres commis pour procéder à un examen médico-psychologique et de crédibilité de la victime ayant estimé normale la crédibilité de Sarah X..., éléments propres à établir l'existence

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424228

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

2001) que la construction originelle a été entièrement démolie et qu'à sa place, une nouvelle construction a été édifiée ; que, lors de son audition, le prévenu a reconnu avoir "démonté" le mazet existant

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

saisine ; qu'en conséquence, les juges correctionnels, saisis de la seule prévention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours commis avec préméditation et l'aide

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

19 août 1921 modifié, que les mots tels que "château", "domaine" etc. peuvent être utilisés pour désigner les vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

proposition prend en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01284

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

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CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'intimé réplique que : - son contrat de travail se terminant le 31 janvier 2018, elle a bénéficié d'allocation d'aide au retour à l'emploi et du statut de demandeur d'emploi avant son arrêt maladie du

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TJ

Référés civils

6a1888adcdc6046d4746fcd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, la compagnie GMF Assurances ne s'oppose pas à l'expertise demandée, mais s'oppose, en raison de l'existence de contestations sérieuses, à la provision sollicitée et demande à limiter les sommes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101379

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

la « concordance temporelle » ; qu'entre le moment du saut et la constatation de la blessure de Mme X..., une journée s'était écoulée au cours de laquelle Mme X... avait préféré remonter non pas à l'aide

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918686

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

prescription contenue dans l'arrêté du 10 mai 1989 par laquelle son maire a accordé à Mme Josette X... un permis de construire, qui impose à celle-ci le versement d'une somme de 40.000 F pour non réalisation d'aires

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca33

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par la prévenue et non à cette dernière de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pu relever d'existence

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424533

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

litigieux figurant sur la liste des bijoux volés adressée à la police et à l'assureur, par Stéfania X..., n'ont jamais été volés si bien que cette déclaration était mensongère ; que Stéfania X..., à l'aide

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les salariés des associations à l'aide

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