S'agissant de l'affiliation auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 8.

relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident, ainsi que les Caisses de Sécurité Sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée

-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu que les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés

DU 4 MAI 1960 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 17 DECEMBRE 1956, ENONCE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE PEUT A RAISON DE CETTE SEULE ET MEME ACTIVITE, ETRE AFFILIEE

ayants droit les prestations prévues par le régime complémentaire invalidité décès au motif que celle-ci avait, en application de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, continué à être affiliée

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS DLM ISO est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. / Lorsque l'intéressé a été affilié

successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraite auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu, mais que chaque régime auquel l'assuré a été affilié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, ASSOCIE A EGALITE ET GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DANIEL X... ", DESQUAY A ETE AFFILIE A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LEUR DEMANDE DANS SON PRINCIPE AUX MOTIFS QUE TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS DOIT ETRE AFFILIEE

X..., paysagiste, créateur de parcs et de jardins, qui était affilié pour l'assurance maladie auprès de la caisse de mutualité sociale agricole depuis 1973, a, suite à une mise en demeure infructueuse,

doit êre appréciée à la date d'exigibilité des cotisations ; Attendu que Mme X..., médecin affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) à compter du 1er avril 1997, a sollicité

attendu que le jugement retient que Mme X... a débuté son activité commerciale, le 7 juin 2005, comme en témoigne son inscription au registre du commerce et des sociétés, qui démontre qu'elle était affiliée

Par jugement du 14 novembre 2023, ce tribunal a : - débouté Mme [R] de sa demande tendant au bénéfice de l'affiliation à l'AVPF pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 ; - condamné

et que les suffrages mentionnaient cette affiliation ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard aux conditions dans lesquelles s'est déroulé le scrutin, cette affiliation

X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP

Lorsqu'une organisation affiliée ou les membres d'une organisation affiliée souhaitent se lancer dans des négociations en vue de la conclusion de conventions collectives contenant des clauses de monopole