bailleur ou s'est trompée dans le destinataire de la notification, qu'aucune faute ne peut être imputée au notaire rédacteur de l'acte sans rechercher ni préciser en quoi les mentions de l'acte notarié

professionnels pour les actes de chirurgie ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à des actes d'anesthésie pouvait prétendre à de tels

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joints les pourvois n° B 97-13.683 et X 97-15.703 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 97-13.683 : Attendu, selon

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, au profit de Mme Annette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

doit être signé par les parties; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir que, suite à deux actes notariés du 24 décembre 1985 portant affectation hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui modifiait

08 janvier 2013) était ainsi parfaite à compter du 14 janvier 2013, peu important que la caisse (pièce n°1 de l'appelant) lui ait transmis (suite à demande du Dr [O] du 03 juin 2013) l'exemplaire de l'acte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2018), que, par acte

que le preneur se propose d'édifier sur le terrain dont s'agit un bâtiment à usage de bureau et de conditionnement d'un seul niveau d'une superficie de 3.000 m², selon des plans et devis annexés à l'acte

Georges Y..., Jean de la Z... et Antoine A... des chefs d'escroquerie, tentative d'abus de confiance et complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2016), que la SARL Société nouvelles technologies électriques et de chauffage (la SONTEC) avait pour associé unique et pour gérant José G...

limitée Sogeve, dont le siège est ..., 2 / de la société Golf de la Blanchère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Arnaud et Laurent X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 avril 2016), que, par acte notarié du 14 septembre 1992, Rachel et Josepha X.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 1990), que, par acte du 7 août 1986, M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de donné acte

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

Patrick X..., domicilié Clinique de l'Archette, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,