Immobilier de France Financière Rhône Ain emportant modification des statuts ; qu'elle verse par ailleurs aux débats un extrait Kbis du 16 décembre 2015 mentionnant l'existence d'une fusion avec absorption

K... est présenté comme le représentant de la première entreprise dans le cadre des négociations et de l'absorption conclue ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le mandataire liquidateur de la société 3S

Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision

#Marca comunitária — Processo de declaração de nulidade — Marca nominativa comunitária STEAM GLIDE — Motivo absoluto de recusa — Caráter descritivo — Artigo 7.°, n.° 1, alínea c), do Regulamento (CE) n

Il ne maintient sa procédure que contre les personnes physiques, en raison de la fusion absorption de la SMT par la Mutuelles Harmonie Mutuelle, la SMT ayant perdu sa personnalité juridique.

La société SOGEFINANCEMENT a fusionné par absorption avec la société Franfinance aux termes d'un acte de fusion absorption du 1er juillet 2024 avec déclaration de dissolution sans liquidation de la société

- que par décision de l'unique associé de cette société DOSIM France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvée le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes , filiale à 100%.

de distilbène par la mère d'Ingrid X... est la "cause incontestable de l'adénocarcinome, cette entité n'étant pas recevable en clinique humaine et cette absorption n'étant, ni nécessaire , ni suffisante

prime de 7,5% ; CONSTATER que la prescription est acquise pour toutes les demandes antérieures au 20 janvier 2000, CONSTATER que le mandat de délégué syndical avait cessé en raison de la fusion absorption

constatations de l'arrêt attaqué d'une part que la transaction a été conclue le 25 avril 2002 entre la société Trelec et elle-même et d'autre part que la société Trelec avait fait l'objet d'une fusion absorption

cassation le 16 mai 2005 ; Attendu qu'il résulte des productions que la société Groupe Aquitaine Service a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 février 2005 par suite de son absorption

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE QUI SOUTENAIT QUE LA PRETENDUE SOCIETE VOLVO LANGUEDOC N'ETAIT PLUS, DEPUIS UN ACTE ANTERIEUR DE FUSION-ABSORPTION

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Crédit du Nord en suite de la fusion-absorption ayant pris effet le 1er janvier 2023, a formé un pourvoi

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société anonyme Crédit du Nord en suite d'une fusion-absorption ayant pris effet le 1er janvier 2023, a formé

le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant en suite de la fusion-absorption

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société AXA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société AXA Global Re, suite à une fusion absorption

rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant en suite de la fusion-absorption

La société S.A.C.I.C.A.P.A., société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Logicap Ile-de-France à la suite d'une fusion-absorption, a formé un pourvoi