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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000486002

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

Page 56 sur 356

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD006260900

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violations de l'art. 8

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000004803

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD002892302

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004492004

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

Violation de l'art. 11;Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD004685706

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0601JUD002832605

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002997202

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Partiellement irrecevable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD001092103

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD004659806

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD002010606

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD001575002

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Le conseil chargea le lieutenant G.T. de la gendarmerie locale d’instruire ce volet de l’affaire. 26.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD000339005

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 8

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD004772908

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD002500107

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD004398206

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

    La Cour conclut par conséquent qu’il y a eu, en l’espèce, violation des obligations positives qui incombent à l’Etat défendeur en vertu du volet procédural de l’article 3 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0428JUD001608703

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

Ce fait nous semble décisif sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD000978603

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002330203

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier