Ils ont vocation à occuper les emplois de direction de ces établissements ou services" ; qu'en prévoyant au quatrième alinéa du même article que ne peuvent figurer sur la liste ci-dessus mentionnée qui

X..., conservateur en chef des archives avait vocation à être nommé inspecteur général par application de l'article 15 du décret du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale

des règles relatives à l'implantation des bâtiments par rapport à l'alignement et aux limites séparatives et à leur emprise au sol ne sont entachées d'aucune contradiction manifeste par rapport à la vocation

réserve de l'observation de prescriptions spéciales (...) si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation

EXPROPRIATION AURAIT POUR CONSEQUENCE DE SUBSTITUER A L'INTERESSEE UNE AUTRE ENTREPRISE QUI EXERCERAIT, COMME ELLE, UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, ARTISANALE OU COMMERCIALE ET N'AURAIT AUCUN EFFET SUR LA VOCATION

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création d'un syndicat à vocation scolaire - Budget - Participation des communes à la gestion d'un C.E.G. - Répartition entre les

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation

testament envisagé d'autre alternative que la dévolution de la succession à l'exécuteur testamentaire ou à la Fondation, à l'exclusion de l'association, n'avait pas en conséquence, donné à cette dernière vocation

retard sans répondre à un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intérêts de retard de l'article 1727 du Code général des impôts, qui ont vocation

d'une responsabilité réelle excluant l'obligation d'en référer à un supérieur hiérarchique ; qu'en fondant sa décision sur les motifs inopérants pris de ce qu'en qualité d'agents de maîtrise, ils ont vocation

2000 (fin de la période de référence) devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis ; Et attendu, ensuite, que les dispositions conventionnelles ayant vocation

D... avaient vocation à être intégrés dans les résultats de l'association qu'ils avaient constituée avec Mme F... ; qu'en décidant néanmoins qu'une partie des honoraires perçus par Mme F... au titre de

applicables depuis le 1er juillet 2007 » ; que dans son jugement du 15 janvier 2013, le même tribunal, après avoir retenu que « les articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique n'ont pas vocation

soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès, cependant que les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail n'ont pas vocation

de son pouvoir disciplinaire par l'employeur et de l'application des dispositions relatives au droit du licenciement ; de sorte que les dispositions des articles 2.1 et 2.2. dudit accord n'ont pas vocation

nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, n'a vocation

vide de toute construction, seulement constituée d'un terrain ; qu'en l'absence de locaux extra-commerciaux à côté du local commercial dont M et Mme X... étaient locataires, l'exception n'avait pas vocation

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il devait être considéré que la fondation n'était pas une entreprise ordinaire au regard de son mode de financement, des surcoûts assumés pour réaliser sa vocation