cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point du fait de l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que la cour d'appel a violé l'article L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. 4.

moyen, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qu'un organisme de sécurité sociale, qui, lors d'un contrôle, a pris une position relativement à l'application des textes en vigueur

qu'une actualisation s'est superposée à la révision contractuellement prévue, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la SCI, la révision n'était pas applicable seulement à partir de l'index en vigueur

Cassation des éléments nouveaux tenant au fait que la salariée avait contracté avec son ancien employeur un nouveau contrat de travail prévoyant des plages horaires de travail identiques à celles en vigueur

appel de la décision ayant accueilli cette demande ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, alors, selon le moyen, que depuis l'entrée en vigueur

la Plaine Monceau fait grief à l'arrêt de fixer à 8 100 francs par mois le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "qu'aucune disposition de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction en vigueur

caisse d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'ayant constaté que la nomenclature, acte réglementaire en vigueur

c'est l'intégralité des dispositions contenues dans l'accord qui s'applique aux lieu et place de celles de l'usage et que l'exigence de la continuité de présence dans l'entreprise n'était donc plus en vigueur

834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vinste, dont

7 et 8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, prévoit un délai de vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

2 / de la Société d'économie mixte de Vigneux " SEMVI", 3 / de la société KSB, 4 / de la société Gan incendie accidents, GAN Euro Courtage IARD, dont le siège est ..., 5 / de la société Ice

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil